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L'action en partage judiciaire permet de forcer la division des biens. La procédure en référé offre une solution rapide dans les situations d'urgence. En cas de recel successoral, les héritiers lésés peuvent saisir le tribunal pour faire valoir leurs droits.
Les factures émises nécessitent la mention explicite du régime de TVA sur marge selon l'Article 297 A du Code général des impôts. Les assujettis-revendeurs doivent maintenir un suivi rigoureux des prix d'achat et de vente pour chaque transaction.