investissement Loi scellier
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La loi scellier est comme son nom l’indique issue d’une proposition du Député François Scellier à l’intérieur de la loi de Finance 2009.
Cette loi s’applique sur les biens neuf ou les logements réhabilités entre le premier janvier 2009 et le 31 décembre 2012
Pour bénéficier de ce dispositif, le bien acheté doit appartenir aux zone A,B1 ou B2 et son prix ne devra pas dépasser 300 000 Euros. Si vous devez réaliser des travaux dans ce logement c’est la somme du montant des travaux additionné au prix d’achat du bien qui ne devra pas dépasser ce montant.
Ce bien devra au moins être loué durant 9 ans car la réduction d’impôt est découpée en neuf parties égales. Vous devrez louer ce bien de façon non meublé .cette location pourra être faite a un membre de votre famille uniquement dans le cas ou cette personne n’appartient pas au foyer fiscal du propriétaire du bien
Vous pourrez bénéficier d’une réduction d'impôt (attention il ne s'agit pas d'un credit d'impot) de 25% du prix du bien plafonné a 300 000 Euro. Il ne pourra donc pas excéderr les 75000 Euros si vous acheter en en 2009/2010
Cette réduction tombera a 20% pour les acquisitions faites en 2011/2012 dans ce cas la réduction d'impôt maximum sera de 60000 Euros
Cette réduction d’impôt s’étalera sur 9 ans en partie égales ainsi la réduction maximale annuelle sera de 8 333 € pour un achat en 2009/2010 puis 6 666€ par an de réduction maximale pour un achat en 2011/2012.
La loi scellier reste une loi complexe, il existe des professionnel pouvant vous conseiller, pour cela visiter le lien ci-contre loi scellier achat
Cette loi s’applique sur les biens neuf ou les logements réhabilités entre le premier janvier 2009 et le 31 décembre 2012
Pour bénéficier de ce dispositif, le bien acheté doit appartenir aux zone A,B1 ou B2 et son prix ne devra pas dépasser 300 000 Euros. Si vous devez réaliser des travaux dans ce logement c’est la somme du montant des travaux additionné au prix d’achat du bien qui ne devra pas dépasser ce montant.
Ce bien devra au moins être loué durant 9 ans car la réduction d’impôt est découpée en neuf parties égales. Vous devrez louer ce bien de façon non meublé .cette location pourra être faite a un membre de votre famille uniquement dans le cas ou cette personne n’appartient pas au foyer fiscal du propriétaire du bien
Vous pourrez bénéficier d’une réduction d'impôt (attention il ne s'agit pas d'un credit d'impot) de 25% du prix du bien plafonné a 300 000 Euro. Il ne pourra donc pas excéderr les 75000 Euros si vous acheter en en 2009/2010
Cette réduction tombera a 20% pour les acquisitions faites en 2011/2012 dans ce cas la réduction d'impôt maximum sera de 60000 Euros
Cette réduction d’impôt s’étalera sur 9 ans en partie égales ainsi la réduction maximale annuelle sera de 8 333 € pour un achat en 2009/2010 puis 6 666€ par an de réduction maximale pour un achat en 2011/2012.
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